Suppression de la défiscalisation du gazole non routier agricole

Question de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/07/2023

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les préoccupations de la filière agricole quant à la suppression de la défiscalisation du gazole non routier (GNR), lequel a été maintenu jusqu'alors dans le but de préserver l'équilibre économique des exploitations agricoles. L'augmentation de la fiscalité du GNR agricole aura des conséquences immédiates, avec un surcoût qui pèsera non seulement sur la compétitivité des producteurs agricoles mais également sur les consommateurs. De plus la sortie progressive des énergies fossiles ne pourra s'opérer que sur un temps long en raison des investissements importants qui seront nécessaires pour le renouvellement des engins agricoles. Enfin, cette mesure est annoncée avant l'aboutissement des travaux sur la planification écologique et la feuille de route de décarbonation des filières agricoles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce projet.

Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 - page 4492

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024

Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 Meuros dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2112